Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage et pourquoi la souscrire ?

Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage et pourquoi la souscrire ?

Peu de personnes savent que celle-ci est une assurance obligatoire lors d’une construction neuve, d’une extension ou d’une rénovation pouvant porter atteinte à la solidité de l’ouvrage.

En effet, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article 1792 du code civil) introduit une nouvelle notion en matière de construction :

  • Une garantie Responsabilité Civile décennale afin de protéger le consommateur. Elle concerne les constructeurs (entrepreneurs, maître d’ouvrages architectes, ou autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage ouvrage)
  • Une assurance obligatoire de dommage dite « dommages-ouvrage ». Elle concerne le maître de l’ouvrage qui peut être :

– Un promoteur immobilier ou un vendeur
– Un constructeur de maison individuelle
– Un particulier s’il traite directement avec le constructeur

Le fonctionnement de l’assurance dommages ouvrage 

Cette police est un préfinancement de l’assureur au profit du maître d’ouvrage, lui permettant une indemnisation très rapidement et avant toutes recherches de responsabilité, lorsque des dégâts portant atteinte à la solidité de l’ouvrage interviennent sur le chantier et entrent dans le cadre de la responsabilité décennale.

L’assureur préfinance donc les réparations puis se retourne contre l’assureur décennal de chaque intervenant du chantier en fonction des responsabilités déterminées.

La garantie entre en vigueur un an après la réception du chantier, la 1ère année étant couverte par la garantie de parfait achèvement de l’intervenant (sauf si celui-ci n’est pas assuré ou a déposé le bilan) et cela pendant une durée de 10 ans à partir de la réception du chantier.

En cas de sinistre, l’assureur a alors 60 jours maximum pour donner sa position quant à l’éventuelle mise en jeu des garanties du contrat et 90 jours maximum pour présenter une offre d’indemnité dans l’hypothèse où le sinistre est accepté par l’assureur.

Exemple

Lors de travaux de construction, des dégâts considérables peuvent apparaitre pouvant engendrer d’importantes pertes financières.

Prenons l’exemple de Mr DUPONT qui fait construire sa maison pour un montant total de 300 000€ sans souscrire d’assurance dommages ouvrage.

Deux ans après la réception de sa maison, des fissures importantes apparaissent sur les murs porteurs menaçant gravement le toit de s’effondrer. Celui-ci avait sollicité une société de gros œuvre, la société « BATIMENT SARL » mais sans vérifier sa couverture en assurance décennale. Malgré de multiples appels et courriers, M.DUPONT n’arrivera jamais à faire réparer les dégâts par la société Bâtiment SARL, celle-ci ayant déposé le bilan. Mr DUPONT doit débourser plus de 100 000€ pour remettre sa maison en état.

Si celui-ci avait souscrit une assurance dommages ouvrage, l’assureur aurait alors avancé les fonds dans un délai très court pour remettre la maison de M DUPONT en état, puis aurait entrepris les recours nécessaires pour récupérer les fonds.

Autre cas : Bâtiment SARL n’a pas déposé le bilan mais refuse de reconnaitre sa responsabilité. Vous engagez une procédure judicaire, vous devez avancer les fonds des réparations… avant qu’un juge ne tranche le litige ! 4 ans peuvent s’écouler avant la détermination des responsabilités et sans certitude que la responsabilité de BATIMENT SARL soit retenue.  

Points techniques

  • La majorité des assureurs spécialisés en assurance dommages ouvrage demandent à la constitution du dossier, les attestations RC décennale de chaque intervenant sur le chantier en cas de recours. Il est donc important de bien choisir ses intervenants en demandant leur attestation d’assurance décennale et en vérifiant que les activités couvertes sur l’attestation correspondent bien au lot qui leur est attribué sur le chantier.
  • Un autre point doit être pris en considération en cas de non souscription d’une assurance dommages ouvrage lors de la vente d’un bien ayant moins de 10 ans.

Le notaire réclame lors d’une transaction sur un bien de moins de 10 ans une attestation d’assurance dommages ouvrage. Sans celle-ci la vente peut ne pas être acceptée ou la valeur de la maison peut être revue à la baisse afin de protéger le nouvel acquéreur en cas de sinistre portant atteinte à la solidité de l’ouvrage.

L’assurance dommages ouvrage est assez onéreuse mais n’oublions pas que celle-ci est payée une seule fois pour une durée de 10 ans. Cette garantie peut être précieuse lors de vos projets de construction vous obligeant à dépenser toutes vos économies et à vous engager sur des crédits pour plusieurs années afin de concrétiser vos rêves…

Deux points importants sont donc à retenir :

  • Sans souscription d’une assurance dommages ouvrage, le maitre d’ouvrage devra faire ses recours seul face aux intervenants à l’origine des malfaçons et avec une procédure longue et sans réussite certaine. Il n’aura donc aucune avance de fond.
  • Sans souscription d’une assurance dommages ouvrage, le maitre d’ouvrage qui souhaite vendre sa maison dans les 10 ans se verra confronter à des problèmes devant les notaires voire à une dévaluation de son bien.

Il est cependant à préciser que même si cette assurance reste obligatoire, seuls les maitres d’ouvrages professionnels peuvent se voir appliquer des sanctions pénales ou civiles.

Pour le maitre d’ouvrage non professionnel il n’existe pas de sanction pénale ou civile en cas de non souscription, mais les conséquences financières peuvent être graves en cas de dommages à l’ouvrage.

Comment SPVIE IARD peut vous aider dans la mise en place de cette couverture ?

La filiale IARD du groupe SPVIE est spécialisée dans l’assurance construction et s’appuie sur de solides connaissances du marché pour vous aider à trouver la meilleure solution.

Nous proposons plusieurs contrats DO mais également un contrat tous risques chantiers pour tous les dégâts pouvant intervenir durant la phase de chantier avant la réception de l’ouvrage qui ne sont jamais couvert par la police dommages ouvrage de base.

SPVIE met également à disposition de ses courtiers partenaires, un extranet leur permettant d’effectuant des demandes de tarification en ligne pour la souscription d’une police dommages ouvrage. Une pré cotation est alors envoyée rapidement et un référent technique les aide à préparer le dossier assureur pour la validation du projet et la mise en place du contrat.

Conscient de la difficulté de ce marché et de la complexité de mise en place, n’hésitez pas à solliciter notre équipe d’experts pour vous aider à vous couvrir au mieux.

Nous aidons nos courtiers partenaires dans la tarification et la mise en place de ce contrat.

Vous pouvez compter sur nous pour vous aider à répondre aux demandes de vos clients.

Rédaction : Ronny SEBAG
Associé et spécialiste du marché de l’assurance construction