Le marché de l’assurance décennale en France

Le marché de l’assurance décennale en France

Force est de constater que la Crise (déjà subie depuis 2008) a fortement impacté le nombre de chantiers sur le territoire français. De même, les travaux de bâtiments et de rénovations ne sont plus forcément la priorité des Français et des entreprises en ces temps moroses.

Malgré ce constat, le marché de la construction pèse encore 120 Milliards d’euros de chiffre d’affaires et reste un marché majeur.

Rappelons que l’artisanat demeure la 1ère entreprise de France avec 700 000 salariés et qu’il représente aujourd’hui 98% des effectifs du marché de la construction. Sur un peu plus de 460 000 entreprises du bâtiment, environ 450 000 sont des sociétés de moins de 20 salariés qui ont générées 60% du chiffre d’affaires soit environ 75 Milliards d’euros en 2014. Ces dernières doivent s’assurer et semblent n’avoir que peu d’appétit pour les assureurs français traditionnels.

Les problématiques de placement

La loi Spinetta impose à chaque intervenant dans le domaine de la construction de souscrire une police d’assurance décennale afin de protéger les tiers sur une période de 10 ans après réception du chantier. De nombreux artisans ne souscrivent cette police que le jour où une attestation d’assurance leur est réclamée par leur client. Les primes d’assurances souvent onéreuses poussent les petites entreprises artisanales ou les créateurs d’entreprises à repousser cette charge et à la gérer dans l’urgence.

Or cette précipitation ne fait qu’aggraver la situation du preneur d’assurance. En effet, les créations d’entreprises dans le BTP ne sont pas considérées comme un marché attractif par les assureurs :

  • La reprise du passé étant proposée en option par les contrats d’assurance, l’assureur se méfie des éventuels sinistres qui pourraient apparaitre sur les chantiers finis antérieurement à la mise en place du contrat, et qui seront garantis sur une période de 10 ans.
  • Ce secteur est particulièrement concerné par les liquidations : les assureurs doivent faire face à de nombreux impayés.
  • L’inexpérience est propice à une sinistralité accrue.

Afin de pallier ce dernier point, les compagnies imposent des justificatifs de compétences aux futurs créateurs d’entreprises afin d’apprécier leurs risques. Exemple des documents à fournir par les créateurs d’entreprises dans le BTP :

  • Une attestation d’un précèdent employeur précisant l’activité exercée
  • Une fiche de paie précisant l’activité exercée
  • Ou encore un diplôme, un CV ou des références de chantiers

Ces assurés se retrouvent souvent dans l’incapacité de fournir ces documents malgré l’urgence de produire une attestation d’assurance pour remporter un marché… L’assurance devient alors un frein au développement des jeunes entrepreneurs ! De plus, grand nombre d’assureurs traditionnels n’acceptent que les créations d’entreprises de moins de 3 mois voire 6 mois pour certains sans couvertures d’assurances antérieures.

Les acteurs du marché 

Depuis quelques années, des compagnies étrangères travaillant en LPS (libre prestation de service) ont lancé des offres d’assurance décennale, avec succès, ciblant les créateurs, artisans et petites entreprises.

Souvent représentées par des « covers holders » (agence de souscription locale représentant la compagnie étrangère en France), nous retrouvons dans 90% des cas, des compagnies anglo-saxonnes des Lloyd’s : ELITE INSURANCE, AM TRUST, MILLENIUM, CBL, BEAZLEY, etc.

Leurs cœurs de cibles sont les artisans du bâtiment ayant un chiffre d’affaire inférieur à 500K€ ou les auto-entrepreneurs. Leurs politiques de souscription sont beaucoup plus larges que les compagnies localement présentes : acceptation des créations d’entreprises non assurées depuis 1 an voire sans aucune limite, entreprises résiliées pour sinistres ou pour non paiement, activités dites sensibles, entreprises pluridisciplinaires, etc. De plus, leurs tarifs étant plus attractifs que les généralistes tels qu’AXA, ALLIANZ, MMA/COVEA RISKS ou la SMABTP, ils ont logiquement remporté une grosse part de marché sur ce segment.

Les compagnies traditionnelles commencent à devenir attractives pour les entreprises ayant déjà des antécédents d’assurances et un chiffre d’affaire supérieur à 500 000€. Les garanties sont par ailleurs souvent beaucoup plus larges que les contrats des compagnies étrangères qui ne disposent pas d’options sur leur contrat tel que l’option « tous risques sur chantier ».

En effet, les assureurs traditionnels proposent souvent des packages incluant des garanties très larges et applicables pour le bas comme le haut du segment (tels que des montants de garanties beaucoup plus élevés), d’où des tarifs peu attractifs face aux compagnies étrangères. De même, étant sur le marché de la construction depuis plusieurs années, pour la grande majorité, les résultats techniques sont dégradés et obligent les assureurs à maintenir leur équilibre technique d’où des tarifs souvent élevés et des politiques de souscription beaucoup plus rigoureuses.

Constat du marché

Ces compagnies étrangères ont su conquérir d’importantes parts de marché et séduire les artisans du bâtiment. Néanmoins, de nombreux assureurs Français mettent en exergue les faiblesses de ces contrats étrangers.

Une polémique est d’ailleurs d’actualité sur ces assureurs étrangers soumis au droit Français mais qui, dans la majorité des cas, n’ont pas de succursale Française : lors d’une procédure contentieuse qui sort des limites du mandataire, cela oblige le client à intervenir auprès des tribunaux du pays d’origine de l’assureur… Mais comment un artisan peut-il défendre ses droits dans une cour de justice Anglaise ou encore Bermudienne ?

Autre point, le fond de garantie prévu par l’état, permettant de pallier le défaut de garantie d’une compagnie d’assurance, n’est pas disponible pour les entreprises souscrivant des produits hors du territoire national. Cependant, le pays de la compagnie en question peut avoir un fond de garantie local. Mais là encore, l’information est opaque et difficilement appréhendable pour une PME.

Dernier point, la majorité de ces compagnies étrangères sont des entreprises sans notation financière, réassurées par des acteurs ayant souvent un rating  B+ auprès des agences de notation. Leur risque de faillite est donc non négligeable. Notons qu’une compagnie d’assurance ou de réassurance commence à être identifiée comme fragile en dessous de la note A. (Standard & Poor’s)

Malgré leurs faiblesses, ces compagnies étrangères ont su conquérir un marché en répondant aux besoins et aux attentes de ce bas de segment.

A quand un assureur Traditionnel pour venir concurrencer ce marché ?