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Epargne Salariale : ce que la Loi Macron va changer

Suite à notre précèdent article du 06 juillet dernier sur les nouvelles pistes de développement sur la Loi Macron pour l’Epargne Salariale, SPVIE vous fait part des 13 principales mesures validées par le décret d’application.

Quels sont les avantages pour les entreprises lorsqu’elles mettent en place la participation, l’intéressement ou un plan d’épargne retraite ? Quelles sont les nouvelles mesures qui ont été adoptées pour faciliter leur développement et fonctionnement ?

Afin de favoriser l’accès des salariés des entreprises de petite taille aux dispositifs d’épargne salariale, la loi (n°2015-990) du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – dite loi Macron – a pris différentes mesures permettant aux TPE et PME de franchir le cap et d’être plus généreuses. Réduction du forfait social, suppression des contributions patronales, déblocage et versement des sommes… 

Harmoniser et simplifier la participation et intéressement

L’intéressement

  1. Sauf demande contraire du salarié, l’intéressement est désormais affecté par défaut au PEE ou PEI existant dans l’entreprise et bloqué 5 ans.
  2. Les entreprises de moins de 50 salariés pourront bénéficier d’un dispositif d’intéressement conclu par la branche car les entreprises vont pouvoir appliquer l’accord négocié au niveau de la branche.
  3. L’accord d’intéressement comportant une clause de tacite reconduction ratifié par les 2/3 du personnel pourra être renégocié à la demande des salariés.

La loi Macron permet de demander la renégociation aux accords adoptés suite à la ratification d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, ce qui était jusqu’alors impossible. Un décret précise les formalités de la demande de renégociation. Elle est formalisée par :

  • le PV rendant compte de la consultation des salariés ;
  • l’émargement, sur la liste nominative de l’ensemble des salariés, des salariés signataires.

Le même décret précise que le versement de l’intéressement au salarié ou l’affectation de l’intéressement au plan d’épargne doit être effectué avant le 1er jour du 6eme mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel l’intéressement est dû.

La participation

  1. Si l’entreprise franchit le seuil de 50 salariés alors qu’elle applique déjà un accord d’intéressement, elle dispose d’un délai de 3 ans pour mettre en place la participation à condition de ne pas cesser d’appliquer l’accord d’intéressement.
  2. L’appréciation du seuil de 50 salariés pour obligation de mettre en place la participation est modifiée : l’obligation commence dès que l’effectif de l’entreprise a atteint 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

Inciter l’entreprise à favoriser l’épargne longue et diversifiée

Le PERCO

  1. La réforme a supprimé la contribution spécifique de 8,2% dont l’employeur doit s’acquitter lorsqu’il verse un abondement au PERCO d’un salarié de plus de 2.300 euros par an, sur la fraction excédentaire.
  2. Le forfait social passe à 16% au lieu de 20% pour les sommes placées au PERCO issues de l’intéressement, la participation ou d’un abondement de l’employeur à condition que le règlement respecte les conditions suivantes :
  • les sommes recueillies sont affectées par défaut à une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers ;
  • l’allocation de l’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fond qui comportent au moins 7% de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
  1. Le règlement du plan peut prévoir la possibilité pour l’employeur de faire des versements périodiques dans les PERCO, appelés « abondements d’amorçage » et ce, sans versement du salarié, à conditions qu’ils soient uniformes pour l’ensemble des salariés, et dans les plafonds déterminés par décret.

(Le plafond de ces abondements est fixé par le décret à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 760,80 EUR en 2015. Ce double versement sera également pris en compte pour apprécier le respect du seuil de 16 %).

  1. Le PERCO peut être mis en place par ratification des 2/3 des salariés lorsqu’il n’y a ni délégué syndical dans l’entreprise, ni comité d’entreprise (comme cela existe déjà pour la mise en place du PEE).
  2. L’entreprise de moins de 50 salariés qui met en place un dispositif d’épargne salariale pour la première fois (ou du moins la première fois depuis 5 ans) bénéficie d’un forfait social réduit à 8% au lieu de 20% pendant une durée de 6 ans (à compter de la date d’effet de l’accord mettant en place le dispositif de l’épargne salariale).

Transformer les jours de repos non-pris en capital retraite et mieux informer le salarié

  1. Le nombre de jours de repos que le salarié peut affecter au PERCO en l’absence de compte épargne temps (CET) passe de 5 à 10 jours.
  2. Le salarié est mieux informé : lors de son embauche, l’employeur lui remet un livret d’épargne salariale présentant les différents dispositifs d’épargne salariale applicable dans l’entreprise (et non plus l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existants).

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, l’employeur lui remet un document récapitulatif de l’épargne salariale. Il précise si l’entreprise prend en charge ou non le coût de tenue de compte-conservation.

Le décret précise que l’accord d’intéressement doit prévoir les modalités d’information de chaque bénéficiaire. L’information doit porter sur :

  • les sommes attribuées au titre de l’intéressement;
  • le montant dont le salarié peut demander le versement ;
  • le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
  • l’affectation par défaut de l’intéressement au plan d’épargne.

L’accord doit également préciser que la demande du salarié est formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Cette date doit d’ailleurs être précisée dans l’accord.

De plus, la fiche informant le salarié des sommes qu’il a perçu au titre de l’intéressement doit faire mention des modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne des sommes mais également de la période d’indisponibilité des droits et les cas de déblocage anticipés.

  1. La date limite de versement de la participation et l’intéressement est harmonisée : l’employeur doit verser les sommes au salarié au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice c’est-à-dire le 31 mai. La réforme met en place un taux d’intérêt de retard unique : 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.

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