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Actualités juridiques – Juillet 2016

Dispenses d’affiliation

Encore une fois les entreprises doivent revoir leurs accords de prévoyance pour s’ajuster au décret du 30 décembre 2015. En effet le texte introduit la notion de dispenses de droit ; c’est à dire des dispenses d’affiliation au régime frais de santé que les salariés peuvent exiger sans que l’acte fondateur (DUE ou accord) le stipule en particulier.
Cela concerne principalement la couverture par le conjoint qu’il soit salarié, profession libérale, indépendant ou fonctionnaire. Autre particularité : une simple déclaration sur l’honneur de couverture suffit désormais, il n’est plus nécessaire de produire une attestation de couverture pour être dispensé d’affiliation au régime collectif de l’entreprise.

Le versement santé

cheque santé

Le législateur a introduit de droit, dans le décret du 30 décembre 2015, un dispositif complexe à utiliser pour l’entreprise et dont les conditions d’accès sont restreintes : le « chèque santé » ou « versement santé ».

Le salarié en CDD de moins de trois mois disposant d’une couverture santé individuelle responsable, hors couverture par le conjoint ou couverture aidée de type CMU ou ACS, peut demander à son employeur de lui verser le montant de la contribution patronale de la couverture santé dont il n’a pas bénéficié. C’est clairement un coup de pouce au pouvoir d’achat des salariés à faible revenu, multi employeurs et temps partiel. Encore faut-il qu’ils en aient connaissance et que les entreprises soient en capacité de communiquer sur ce dispositif. .

SPVIE a développé une calculette en ligne pour chiffrer le montant du versement santé.

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Les clauses de désignation

Assiste-t-on au retour des clauses de désignations qui avaient été supprimées par le Conseil Constitutionnel en 2013 ? Les syndicats prêchent pour un retour des désignations d’organismes assureurs pour le risque lourd mais également pour le risque santé.
Les coutiers et les assureurs au travers de leurs syndicats professionnels luttent contre les clauses de désignations.  La bataille s’engage à nouveau au travers de la Loi Sapin II. Attendons de voir ce qu’il en sortira en espérant que la libre concurrence puisse perdurer. Notons que certaines Institutions de Prévoyance ont pris les devants en baissant de façon substantielle les cotisations : IRP Auto et HCR l’ont fait, même exagérément à notre avis, de manière à contrer la concurrence et à garder leur portefeuille.