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Quelles sont les conséquences des décisions rendues par le Conseil d’Etat en date du 8 juillet 2016 sur le sort des clauses de désignation ?

S’agissant d’une contestation de l’arrêté d’extension de l’avenant du 27 mai 2011 reconduisant pour 5 ans le régime de prévoyance de la Boulangerie – Pâtisserie, et confié à un organisme d’assurance unique, le Conseil d’Etat a soumis une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne. Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la CJUE s’est prononcé sous un nouvel angle, à savoir, celui de l’obligation de transparence dans le processus de désignation.

Le respect de l’obligation de transparence constitue t-il une condition préalable obligatoire à l’extension par un état membre de l’Union Européenne d’un accord de branche à l’ensemble des entreprises de la branche et confié à un opérateur d’assurance unique ?

La CJUE répond par l’affirmative et juge insuffisante les éléments avancés par le gouvernement tenant aux modalités de dépôt des conventions collectives ou accords de branche. En clair la transparence n’est pas suffisante pour qu’une offre d’assurance plus avantageuse puisse voir le jour. Toutefois la Cour exclut des effets de sa décision les accords rendus obligatoires avant la date de l’arrêt.

Le Conseil d’Etat décide donc que les conditions de l’arrêté d’extension mis en cause ne satisfont pas à l’obligation de transparence du traité de l’Union Européenne. Ainsi, sous réserve des actions contentieuses éventuelles engagée avant le 17 décembre 2015, la clause de désignation dans la branche Boulangerie – Pâtisserie demeure applicable et continue de produire ses effets jusqu’au 1er janvier 2017.