Judge gavel

Actualités juridiques et sociales

1/ Projet de Loi de Finance de la Sécurité sociale 2017

Le déficit du régime général augmenterait de 2,9 Mds d’Euro estime la Commission des comptes de la Sécurité sociale en 2017 alors que le gouvernement parle d’un quasi retour à l’équilibre de ces mêmes comptes. Retrouvez tout le détail sur la construction de l’ONDAM (Objectif National de Dépenses de santé de l’Assurance Maladie) : http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/annexe_7-2.pdf

 

 

2/ Evolution du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) :

Le PMSS 2017 s’établit à 3.269 euro soit une hausse de +1,6% (vs PMSS 2016 à 3.218 euro)
Il avait augmenté de +1,5% en 2016 (vs PMSS 2015 avec 3170 euros).

 

 

3/ Evolution de l’article 4 de la Loi EVIN

Dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé aux personnes âgées de plus de 65 ans, la loi Evin pourrait évoluer.

En effet les contrats de complémentaire santé pour les personnes « seniors » se révèlent bien plus onéreux que pour les actifs : le taux de retraités renonçant à se couvrir via une complémentaire santé va ainsi en grandissant +8% en 2013 selon l’IRDES (Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé)

Parmi les moyens étudiés pour améliorer la couverture santé des personnes âgées de plus de 65 ans, en plus des dispositions de l’article 21 du récent projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 et la labellisation d’offres référencées, une mise à jour de la loi Evin de 1989 est également à l’ordre du jour. Jusqu’à présent, la majoration de cotisation pour les bénéficiaires de la loi Evin ne pouvait excéder 50% des tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Désormais les tarifs évolueront de la manière suivante :

 

Année 1 : maximum 100% de la cotisation d’un actif (équité des tarifs avec les bénéficiaires Loi Evin)

Année 2 : maximum 125% de la cotisation d’un actif soit +25% de majoration maximum par rapport à la cotisation payée par un salarié en activité

Année 3 : maximum 150% de la cotisation d’un actif, soit le niveau précédant de la Loi Evin ancienne version.

 

Cédric PIRONNEAU
Directeur Général (Co-Fondateur), SPVIE