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RC professionnelle des Institutions financières, peut-on assurer les amendes AMF ?

Depuis une dizaine d’années les assureurs spécialisés en Responsabilité Civile des institutions financières pour les fonds de Private Equity, les Asset Manager et les banques n’ont cessé d’étendre leurs garanties en incluant désormais : La « faute non-séparable », les frais de cautions ou autres frais de gestion de crise.

Une extension particulière pose un double problème : la couverture des amendes administratives soit, dans 95% des cas, celles de l’AMF. Soulignons en préambule  le fait que les assureurs, lorsqu’ils proposent cette extension, ne le font que pour les personnes physiques (les dirigeants) et non pour la personne morale, l’entreprise. En termes techniques c’est le contrat responsabilité des dirigeants qui couvrira l’amende et non la responsabilité civile professionnelle.

Le premier problème est d’ordre moral : l’organisme de régulation du monde financier, l’AMF, a pour mission de faire respecter des règles et si besoin d’imposer des sanctions. Si les acteurs se savent être assurés et de plus, sans aucune franchise à leur charge, n’est-ce-pas un pousse-au-crime ?  Fermons cette parenthèse subjective.

Le deuxième problème est d’ordre juridique : Comme évoqué, quasiment tous les assureurs prennent en charge les amendes administratives et en général dans une limite de 250’000€ par année d’assurance, mais ont-ils le droit ? En l’état actuel du droit positif en France ce type de sanction est aujourd’hui théoriquement inassurable. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14/02/2012 n° 09/06711 est clair : « les sanctions prononcées par l’AMF présentent un caractère para-pénal dès lors qu’elles poursuivent le même objectif que les sanctions pénales » et la conclusion du juge : « l’assureur n’est pas tenu à garantie ». Divers avis doctrinaux vont dans ce sens comme le Lamy Assurances ou l’article de Me André-François BOUVIER dans la RJC de l’année 2013 numéro 1. Tous ces avis et décisions vont dans un sens : l’amende administrative est assimilée à une amende pénale et est par nature, inassurable. En effet, personne ne peut se soumettre à la loi et transférer ce risque à un tiers reviendrait à être « intouchable ».

Mais alors pourquoi assurer un risque inassurable ? Parce que les assureurs et les courtiers ignorent la loi ou pour d’autres raisons…  Jusqu’à quand ?

Artus Pironneau
Directeur Associé