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Les clauses de désignation

Pour mémoire les clauses de désignation sont désormais inconstitutionnelles et ne peuvent donc plus être opposées aux entreprises. Cependant attention à la réserve d’inconstitutionnalité qui oblige les entreprises déjà engagées contractuellement avec l’organisme désigné à aller au terme de la période de l’accord de branche. 2018 sera l’année de la fin des clauses de désignation de l’ensemble des branches professionnelles ; les entreprises recouvriront leur liberté pleine et entière de contracter avec l’organisme de leur choix.

Il faut noter que les clauses de recommandation (et non de désignation) organisent un système présentant un haut degré de solidarité au travers d’une contribution à hauteur de 2% des cotisations. Le sort de ces cotisations dans le cas du choix d’un organisme non recommandé par l’entreprise n’est pas tranché.

 

La loi Travail

La Loi Travail intègre un certain nombre de modifications dans la conduite du dialogue social :

  • Assouplissement de la négociation dans les entreprises sans délégué syndical
  • Contenu et publicité des accords avec l’obligation d’introduire les objectifs de l’accord
  • Conditions de majorité applicable au 01/01/2017 pour les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés et au 01/01/2019 pour les accords portant sur la protection sociale complémentaire
  • Procédures de révision, dénonciation et remise en cause…
  • Articulation d’accord de branche et accord d’entreprise

Des modifications à regarder dans le détail. Nos équipes sont à votre disposition pour échanger avec vous et voir les impacts de ces évolutions réglementaires  dans la conduite des négociations au sein de votre entreprise.