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Parution du décret réformant la loi Evin – Entreprise : Frais de Santé de vos anciens salariés

Dans le cadre de la finalisation de généralisation de la complémentaire santé, le gouvernement avait annoncé en Juin 2015 la modification de l’article 4 de la loi Evin de 1989. Cette réforme revoit l’encadrement des tarifs des couvertures complémentaires santé pour les salariés qui quittent l’entreprise.

« L’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 imposait jusqu’à maintenant aux organismes assureurs d’organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés bénéficiaires d’une garantie collective de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré. L’article 1er du décret du 30 août 1990 prévoyait que les tarifs ne pouvaient être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. » 

 

A partir du 1er Juillet 2017 Selon le décret publié jeudi 23 mars l‘encadrement de la cotisation individuelle de l’ex-salarié est désormais lissée sur trois ans :

  • 1ère Année à 0%,
  • 2ème Année : 25%
  • 3ème Année : 50%,
  • A Partir de la 4ème année la tarification serait libre.

 

Rappel de l’application de l’article 4 de la loi Evin Vs Portabilité :

Capture tableau reforme loi evin

Sans avoir de retour pour le moment des organismes assureurs, ce décret devrait faire peser encore davantage le poids des remboursements des retraités sur le régime des actifs financé par l’employeur.