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Responsabilité Civile des Institutions Financières

4ème directive de lutte contre le blanchiment et assurabilité

Les textes ci-dessous définissent dans la section 6 les attentes en matière de dispositif d’encadrement (Art. L.561-32) de la 4ième directive de lutte contre le blanchiment, cette règlementation très contraignante part d’un principe louable : la lutte contre le financement terroriste.

 

Voici les principales requêtes : 

    • Mise en place d’une organisation et de procédures tenant compte des risques identifiés par la classification des risques.
    • Mise en place d’un dispositif de gestion des risques permettant de détecter les opérations atypiques.
    • Désignation d’un responsable AML/FT de la mise en place du dispositif qui peut être le responsable de la conformité
    • La personne désignée occupe une position hiérarchique élevée et possède une connaissance suffisante de l’exposition aux risques.
    • Dans leur politique de recrutement de leur personnel, les entités prennent en compte les risques que présentent les personnes au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

Voici désormais les sanctions :

    • Des sanctions administratives (avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercice, retrait d’agrément ou carte professionnelle)
    • Des sanctions pécuniaires
      • Sanction d’un montant maximum de 5 M€ pour le responsable désigné.
      • Sanction du montant le plus élevé entre 100 M€ et 10% du chiffre d’affaire total de l’établissement.

 

L’implémentation de procédures aussi lourdes pour des petites structures de moins de 10 salariés relève d’un challenge quasi inatteignable.

Les montants faramineux des sanctions ne sont actuellement pas pris en charge par les assureurs.

Un sujet qui va devoir être âprement discuté dans les mois à venir avec les assureurs.

A suivre…