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DDA compatible or not DDA compatible

Cette Directive sur la Distribution d’Assurances n’a plus de secret pour personne…. Du moins le nom n’a plus de secret pour personne car du côté mise en pratique il est convenu de dire que nous sommes dans le « fog »* complet tant les imprécisions quant aux terminologies (« qu’est qu’un produit d’assurance ? ») et les conditions d’applications sont toujours attendus pour une entrée en vigueur prévue le 23 février 2018…. Autant dire demain.

Petit rappel des grandes thématiques :

  1. Obligation d’immatriculation des intermédiaires d’assurances.
  2. Formation professionnelle des distributeurs d’assurances
  3. Transparence des rémunérations et règles de conduite
  4. Information clientèle
  5. Le document d’information normalisé
  6. Surveillance et gouvernance des produits d’assurance

Nous tenions à vous donner les dernières informations sur ce sujet :

12/08/2017 : publication par la Commission Européenne du format de présentation normalisé pour le Document D’information sur le produit d’assurance (DIP).

Ce document a pour objectif de fournir aux clients des informations sur les produits d’assurance non vie (santé et prévoyance) qui soient faciles à lire, à comprendre et à comparer et cela sur la base d’un modèle commun à tous les organismes d’assurance.

La forme de ce document doit respecter scrupuleusement le cahier des charges imposé : taille des caractères, nombre de pages, pictogrammes, couleurs…

Ce document s’ajoute à tous les autres documents déjà existants : Formulaire devoir de conseil, notices…

Ce document est en vigueur depuis le 1er septembre 2017. Cependant il convient de noter que la transposition de la directive est encore en cours de rédaction ce qui induirait une entrée en vigueur en même temps que la Directive.

21/09/2017 : deux actes délégués ont été adoptés :

  • 1er acte délégué (C2017 6218) : exigences de surveillance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance.
  • 2eme acte délégué (C2017 6229) : exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution des produits d’investissement fondés sur l’assurance (PIFA)

Le premier acte délégué porte sur les exigences applicables aux concepteurs des produits et celles applicables aux distributeurs.

Un concepteur de produits peut être l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance ou les deux. On parle alors de coconcepteurs.

Au-delà d’un partage de responsabilités qui s’affirme entre concepteurs et distributeurs, cet acte impose un formalisme précis dans la conception d’un produit et dans la distribution de celui-ci. Distribution qui, elle aussi, s’accompagnera d’un dispositif et de procédures ad hoc.

Le 2eme acte délégué porte quant à lui sur les produits d’assurance vie ainsi que certains produits de retraite supplémentaires. Il ne concerne pas les produits d’assurance décès et obsèques.

Il précise les modalités pratiques de l’application des règles concernant les conflits d’intérêts, et détaille les mesures organisationnelles à prendre en compte pour les gérer (politique, processus, contrôle…).

Les règles encadrant les « incitations » (honoraires, commissions, avantages monétaires…) sont également fournies.

Ces actes délégués ne seront opposables qu’après validation du Conseil et du parlement européens qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer (jusqu’au 21/12/2017).

*Brouillard