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Interview de Romain de Saint Ceran – Responsable Juridique CSCA

  1. Présentation du poste
  2. DDA : conseils aux courtiers pour être prêts le 23/02/2018.
  1. Romain parlez-nous de votre poste de responsable juridique métier au sein de la CSCA.

« Ma fonction est composé de 4 piliers :

  • Le conseil aux adhérents de la CSCA, par téléphone ou par mail ce qui représente 50% environ de la fonction
  • Les études de textes en amont de leurs parutions et les discussions avec les autorités compétentes (trésor Public ou ACPR).
  • La relation avec les assureurs dans le but de négocier des conventions types ou d’une manière plus globale tous types de relations : application des usages du courtage, négociation de partenariats, ….
  • La participation à plusieurs commissions de la CSCA et notamment la commission juridique et fiscale. Il y a 13 commissions en tout à la CSCA.

A cela s’ajoute quelques interventions ponctuelles pour nos adhérents en région sur tous sujets. »

2) Quels conseils pourriez-vous donc donner aux courtiers au sujet de la DDA ?

« La DDA est le deuxième texte impactant les courtiers, après SOLVA II, qui s’inscrit dans une « logique de responsabilisation » des entreprises contrairement à la DIA qui avait plus pour objectif de retranscrire des pratiques jusqu’à alors orales dans un texte.

La DDA imposera une plus grande connaissance du client, une maîtrise du marché et un encadrement de son organisation interne.

Pour les courtiers qui sont « DIA compatibles » la marche à franchir sera moins haute ; pour les autres, il sera nécessaire d’assimiler la DIA avant de pouvoir appréhender la nouvelle réglementation.

Voici mes conseils :

  • Etre attentif au fait que les assureurs pourraient utiliser la DDA comme un moyen de contrôler l’activité d’un courtier de manière infondée,
  • Prendre les devants : élaborer et formaliser de suite la politique de distribution (qui doit être conforme à la politique du concepteur) ou du moins déjà y réfléchir et organiser les principes internes sur les méthodes de commercialisation,
  • Anticiper la politique de rémunération et les évolutions des salariés : lister des critères qualitatifs et pas seulement quantitatifs pour rémunérer les collaborateurs et ce dès aujourd’hui,

Conseils spécifiques sur ce point :

  • Eviter les rémunérations déconnectées de la politique du marché car cela risque notamment d’attiser l’intérêt de l’ACPR.
  • Exemple de critères qualitatifs : baser la rémunération sur la maîtrise du nombre de renonciations reçues ou sur le taux de résiliation maîtrisé des contrats, ou la maîtrise du taux de réclamation….
  • Afficher le montant de la commission n’est pas obligatoire. Il est cependant préférable d’afficher d’ores et déjà le principe d’existence d’une commission,
  • L’IPID n’est pas encore obligatoire tant que la directive n’est pas entrée en vigueur. Il est bon de rappeler que c’est un document qui s’ajoute à ceux déjà fournis aux clients (notices, garanties…)

Attention particulière sur ce document :

  • Pour les produits destinés aux particuliers, le format et la présentation peuvent paraître attractifs et le client pourrait se contenter de ce document. Il faut rappeler au client que l’IPID ne remplace pas le reste de la documentation et il faut l’inviter à bien tout lire.
  • Ce document ne doit pas aller à l’encontre des clauses contractuelles figurant dans la notice et le contrat (surtout dans le cas des exclusions). Bien veiller à ce point.
  • Il ne faut absolument pas changer le format, le fond, l’ordre ou les pictogrammes. La seule possibilité donnée est l’ajout d’un logo.
  • Une mise à jour des conventions de partenariat va être nécessaire.

Attention si un courtier signe une convention avec un assureur, que ce courtier étend celle-ci à ses co-courtiers, il lui appartient de s’assurer du respect de la convention par ses co-courtiers.

  • Anticiper les besoins en formation des collaborateurs. Même si le contenu des exigences en formation n’est pas connu à ce jour, le fondement sera lié aux métiers de l’intermédiation.
  • Ne pas hésiter à s’adresser à la CSCA pour ceux qui sont adhérents.

Que diriez-vous en conclusion ?

« Les courtiers doivent prendre conscience que leur métier évolue vite et qu’il connaitra un nouveau virage avec la DDA. Il faudra accepter de s’adapter à ce nouveau cadre règlementaire, la conformité n’étant pas nécessairement qu’un centre de coûts.

En effet, cette discipline peut également faire économiser beaucoup : sauvegarde de l’activité, ne pas tomber sous le coup de sanctions, assurer la collaboration avec les assureurs.

Il faut repenser sa manière de travailler.

Prendre conseil, se faire assister, se faire accompagner.

Au-delà de ces aspects très opérationnels, il est également à noter que la conformité peut devenir un vrai levier marketing et commercial face aux clients, lesquels sont de plus en plus au courant de leurs droits et des obligations des professionnels.