photo intermediaire

Les moteurs du métier d’intermédiaire – focus sur quelques règles

Information, conseils…
Manquement à l’obligation de conseil

Les articles L.520-1 et L.132-27-1 du Code des assurances mettent à la charge des intermédiaires d’assurance, avant la conclusion d’un contrat, de préciser les exigences et besoins du souscripteur.

Notre autorité de contrôle (ACPR) veille au respect de cette obligation et elle vient de le rappeler en sanctionnant un intermédiaire pour manquement à son obligation d’information.

Elle a en effet considéré que l’intermédiaire ne recueillait pas suffisamment d’informations sur les besoins et exigences des clients.

L’intermédiaire invoquait le fait qu’il ne pouvait être puni pour un manquement de son mandataire.

Au cas précis, le mandant-intermédiaire est civilement responsable des fautes, imprudence ou négligence de ses mandataires.

L’ACPR a donc prononcé un blâme à l’encontre d’une société de courtage accompagné d’une sanction pécunière de 20 000 euros.