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Assurance Emprunteur : la loi BOURQUIN

Après la censure du conseil constitutionnel autour de la libre résiliation des assurances de prêt prévue initialement dans le projet de loi SAPIN 2, un nouveau projet de loi prévoit la libre résiliation annuelle de votre assurance de prêt en cours de crédit immobilier pour toutes les offres émises à partir du 01/03/2017.

Ainsi, l’ensemble des contrats d’assurance de prêt souscrit après le 01/03/2017, mais également les offres de prêt antérieures, pourront être librement résiliés à date anniversaire à partir du 01 Janvier 2018.

Il était possible jusqu’à aujourd’hui d’effectuer un changement d’assurance dans les 12 mois suivant la signature de l’emprunt, mais il n’était pas possible au-delà.

Grâce à ce nouveau dispositif, tout emprunteur pourra résilier son contrat d’assurance souscrit auprès de la banque chaque année.

 

En d’autres mots, pour toutes les offres de prêt émises à partir du 01/03/2017, l’emprunteur pourrait :

  • Utiliser la loi HAMON pour librement résilier son assurance de prêt, à tout moment, pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt (cf « Changer d’assurance de prêt : L’analyse de l’équivalence de garantie de la loi HAMON« ) ;
  • Utiliser l’amendement BOURQUIN pour librement résilier, en cours de crédit immobilier, mais uniquement à date anniversaire, son contrat d’assurance de prêt. L’amendement BOURQUIN propose d’instaurer un droit à substitution qui autorisera donc de changer d’assurance de prêt en cours de crédit immobilier.

Le changement d’assurance annuel s’adresse à tous les emprunteurs ayant effectué un achat immobilier pour une résidence principale ou un investissement locatif.

Intérêt en cas de risque aggravé : Cela offre la possibilité de profiter du droit à l’oubli grâce à la convention AERAS.

Cela permettra de faire réétudier le dossier médical afin d’obtenir un nouveau contrat d’assurance sans surprime ni exclusion si le risque médical ou la pathologie est pris en compte dans la grille de référence de l’AERAS.

Quelles sont les étapes pour changer son assurance de crédit à date d’anniversaire ?

1 : Réalisation d’un audit et tarification.

2 : Le cas échéant, réalisation des formalités médicales afin d’obtenir le certificat d’adhésion.

3 : Envoi de la demande de résiliation à la banque en joignant le certificat d’adhésion et les conditions générales du contrat afin qu’elle puisse valider l’équivalence de garanties et mettre en place votre changement d’assurance.

  • La banque aura 10 jours ouvrés pour formuler son acceptation. Elle devra accepter le contrat d’assurance si les garanties du contrat sont au moins équivalentes au contrat-groupe de la banque ou au contrat en cours.
  • La banque est en droit de refuser la délégation d’assurance, mais elle doit s’appuyer sur la grille du CCSF.
  • En cas de refus infondé de la banque, ou en cas d’absence de réponse sous 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance, la loi prévoit une amende de 3 000 euros à l’encontre de la banque. De plus, la loi interdit aux banques de réclamer des frais d’avenants pour une résiliation.

N’hésitez pas à contacter votre conseiller SPVIE Assurances afin d’auditer vos contrats actuels et vous accompagner dans vos démarches auprès de votre banque.

Des économies substantielles pourront être obtenues auprès de nos partenaires assureurs.

Rendez-vous sur www.spvie.com ou ligne directe : 01.85.08.67.48