kollegen besprechen ein problem

Cas d’école : le devoir de conseil – point de départ de la prescription

Une société adhère à une garantie invalidité pour son dirigeant par l’intermédiaire d’un agent général.

Le dirigeant subit un accident qui le conduit à une invalidité fonctionnelle reconnue à un taux de 80%.

L’assureur lui refuse le bénéfice de la garantie arguant que celle-ci s’applique pour les taux de 100% d’invalidité fonctionnelle.

L’assuré assigne l’intermédiaire pour défaut d’information et de conseils.

La Cour d’appel de Dijon déboute l’assuré sur le fondement de la prescription quinquennale de l’action.

La Cour de cassation quant à elle rappelle que la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime.

Le point de départ de la prescription en matière de devoir de conseil et d’information démarre donc à compter de la prise de connaissance par l’assuré de la décision de refus de prise en charge par l’assureur.

Cour de cassation – chambre civile 2  – Audience publique du jeudi 18 mai 2017 – N° de pourvoi: 16-17754