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C’est quoi la taxe sur les conventions d’assurances ?

La taxe sur les conventions d’assurance (TCAS) est un impôt.

Une partie de cette taxe est reversée aux départements pour  la lutte contre les incendies et les secours ainsi que les divers fonds de solidarité.

Cette taxe touche, sauf cas d’exonération, toutes les conventions conclues avec une compagnie d’assurance.

Elle est réglée par les particuliers et les entreprises souscripteurs.

Les assureurs collectent la taxe et la reversent au Trésor Public.

Pour les contrats de complémentaire santé la taxe est de 7% (seulement si le contrat répond aux dispositions sur les contrats responsables et solidaires). Dans le cas contraire, la taxe est de 14%.

Pour les contrats prévoyance, le taux est généralement de 9%.

Les contrats de protection juridique ont une taxe de 11.6%.