jeshoots-com-219388

DDA – Focus sur différents points

L’ACPR donne son explication de texte – conférence du 22 novembre 2017

Le 22 novembre dernier, l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolutions) a tenu une conférence sur divers sujets et en particulier les politiques commerciales et la protection de la clientèle et ce en vue de l’entrée en vigueur de la DDA.

Quelques constats faits par l’ACPR qui auront un impact fort sur la mise en œuvre de la DDA :

Garantie Accident, Dépendance et Prévoyance

  • Très majoritairement des litiges portant sur la souscription, l’adhésion et l’indemnisation

Santé

  • Les principales sources de mécontentement sont la commercialisation et la résiliation

Démarchage téléphonique

  • Un consentement altéré, dû à des pratiques commerciales pouvant être qualifiées de déloyales ou une absence de consentement. Un traitement des réclamations insatisfaisant
  • Nécessité de renforcer les modalités de détection des mauvaises pratiques tant pour les organismes d’assurance que pour les différents acteurs de la chaîne de distribution
  • Permettre l’accès effectif à un dispositif de médiation de la consommation

Résiliation : Des refus injustifiés

  • Une demande valable sur un autre fondement que celui avancé par le client doit être acceptée
  • Seule une analyse approfondie permet de garantir un traitement des demandes respectueux des intérêts de la clientèle

La gouvernance et  la surveillance des produits seront des priorités de l’ACPR.

 

La formation des intermédiaires : point d’attention de l’ACPR

Suite à différents contrôles et avec l’entrée en vigueur de la DDA, l’ACPR portera une attention toute particulière aux formations et aux contenus des formations qui seront suivies par les intermédiaires.

Les intermédiaires seront tenus de suivre des cursus de formation avec une durée annuelle fixée par la DDA et devront en justifier en cas de contrôle.

La compétence professionnelle sera un paramètre d’autant plus important avec cette directive.