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Loi Evin : le Conseil d’Etat confirme sa position

Sont plus particulièrement concernés les articles 2 & 7 de la loi Evin.

L’article 2 stipulant que l’organisme assureur doit prendre en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat.

L’article 7 prévoyant les suites à donner aux sinistres lors d’une résiliation du contrat d’assurance.

Le Conseil d’Etat a donc rappelé, sur le fondement de ces deux articles, qu’il appartient à l’organisme assureur de prendre en charge les risques non encore réalisés à la date de souscription du contrat mais qui trouvent leur origine dans l’état de santé de l’assuré antérieur à la date d’effet du contrat.