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Portabilité or not portabilité, quid en cas de liquidation

Quel est le sort de la couverture de prévoyance complémentaire en cas de liquidation d’une entreprise ?

Par définition la portabilité, qui a été mise en place en particulier pour garantir le maintien de la prévoyance complémentaire en cas de licenciement, devrait précisément s’appliquer dans ce cas précis.

C’est sans compter sur la libre interprétation que pourrait laisser certains textes… Nous voyons donc fleurir la position de certains tribunaux qui font une lecture propre à eux de l’article L.911-8 du code de la Sécurité sociale.

Revenons sur certains fondamentaux :

  • L’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale régit les relations et dispositions entre un employeur et son salarié lors de la rupture du contrat de travail,
  • Le contrat collectif d’assurance régit les relations et dispositions entre un assureur et un employeur (souscripteur des garanties mis à disposition de ses salariés),
  • La règlementation prévoit que la procédure de liquidation judiciaire n’est pas un motif de résiliation du contrat d’assurance (pour non-paiement de cotisations),
  • C’est la clôture de la procédure de liquidation qui fait disparaître l’entreprise et qui fait tomber le lien contractuel (contrat collectif) entre assureur et elle.

Comment ne pas considérer que la portabilité n’est pas due en cas de licenciement suite à une liquidation judiciaire de l’entreprise et tant que la procédure de liquidation n’est pas close?

Il est fort à parier que les organismes assureurs devront réfléchir à cette situation lors de leurs tarifications par mesure de précaution en tenant du compte du paysage économique de notre pays et en particulier l’état de santé de nos petites voir moyennes entreprises.