Real estate agent working in the office and piles of paperwork, model house on the foreground and mortgage loan documentation

Nouvelle réglementation concernant la carte professionnelle des agents immobiliers et formalisme concernant les informations nécessaires pour l’assurance des agents commerciaux de l’immobilier

L’article 18 du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 pose une nouvelle condition concernant la validité des cartes professionnelle des agents immobiliers.

En effet, toutes cartes délivrées par une préfecture entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expirera, peu importe la date de validité inscrite sur le document, en date du 30 juin 2018.

Par conséquent, l’ensemble des agents immobiliers transaction ou gestion bénéficiant encore d’une carte professionnelle émise par la préfecture devront faire la demande 2 mois avant cette échéance à la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) de leur région pour renouveler leur carte.

Passé ce délai, les demandes de renouvellement de carte qui seront reçues après la date d’expiration seront traitées comme une demande initiale, c’est à dire que le professionnel devra justifier de l’aptitude professionnelle (diplôme ou expérience) conforme à la réglementation actuelle. A défaut, il pourra ne plus être éligible à la carte professionnelle et donc ne plus exercer son activité sous peine de sanctions (article 14 de la loi du 2 janvier 1970).

Attention, cette démarche nécessite (le plus souvent) au préalable, une mise en conformité du KBIS auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Il ne faut donc pas s’y prendre à la dernière minute.

A cela s’ajoute également la justification de l’obligation des 28 heures de formation (pour 2018) pour tous les représentants légaux figurant sur le KBIS.

 

Quel impact pour tous les agents commerciaux immobiliers ?

L’ensemble des agents commerciaux immobiliers ont une obligation d’être immatriculé auprès du RSAC (Registre spéciale des agents commerciaux) et d’être rattaché à un mandant. Cela leur permet de pouvoir obtenir également une attestation de collaborateur auprès de la CCI.

Depuis Octobre 2015, ils ont également l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance spécifique en Responsabilité Civile professionnelle. Leur attestation d’assurance doit faire figurer certaines informations obligatoires, notamment :

• Raison sociale du MANDANT

• Nom et prénom du représentant légal

• Numéro de carte professionnelle du mandant

• Organisme de délivrance (Préfecture ou CCI de leur ville)

• Date de délivrance

 

Il est donc important de se rapprocher de son assureur pour mettre à jour le cas échéant les informations de son mandant lorsque celui-ci est soumis au renouvellement de sa carte professionnelle comme indiqué plus haut.

Sachez que SPVIE accompagne les professionnels de l’immobilier dans leur démarche de couverture d’assurance en proposant des offres compétitives :

• RC professionnelle des agents commerciaux immobiliers : A partir de 95€/an

• RC professionnelle des agents immobiliers : A partir de 480 €/an

 

N’hésitez pas à nous contacter :

Mail : gestion.iard@spvie.com

Tel : 01.85.71.00.50