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Suppression du RSI : Quels impacts pour les artisans, commerçants, chefs d’entreprise et professions libérales concernant leur protection sociale ?

Initialement, l’intérêt de la création du RSI était de mettre en place un guichet unique pour les travailleurs indépendants. Mais sa mise en place il y a dix ans a été entachée de nombreux dysfonctionnements et d’erreurs.  Mauvais calculs, sommes d’argent à rembourser, dossiers de retraite perdus…

Depuis le 1er janvier 2018, Le Régime Social des Indépendants (RSI) est désormais fusionné au régime général des salariés du privé.

Le RSI devient désormais l’Agence de Sécurité sociale pour les indépendants.

Un interlocuteur par branche

Le Régime Social des Indépendants (RSI) touche près de 6,5 millions d’artisans, de commerçants, de gérants et de professions libérales. Depuis le 1er janvier 2018, celui-ci a été absorbé par le régime général de la Sécurité Sociale.

Le rattachement du RSI au régime général soulève un certain nombre de questions importantes :

  • Les travailleurs indépendants vont-ils continuer de bénéficier d’un taux de cotisations sociales globalement inférieur de 30 % à celui des salariés (pour des prestations retraites plus limitées) ?
  • Quelle continuité de services sera disponible dans le cadre de la suppression du RSI (changement informatique, etc.) ?

Concernant le niveau des cotisations sociales, celui-ci n’a pas vocation à augmenter, malgré l’adossement au régime général et la convergence des prestations salariés/ indépendants. Cela reste encore à prouver alors que cela sera le cas pour les prestations…

Néanmoins, compte tenu des spécificités des travailleurs indépendant (prestations et couvertures sociales distinctes des salariés affiliés au régime général) les TNS bénéficieront toujours d’une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de leur statut.

Ainsi, la réforme prévoit le maintien d’un guichet unique, mais l’agent du RSI aura plusieurs interlocuteurs :

  • Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) reprendront la gestion de l’assurance maladie-maternité pour l’ensemble des indépendants ;
  • La gestion du régime vieillesse de base des travailleurs indépendants (hors professionnels libéraux) sera confiée aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ;
  • Le régime complémentaire de retraite et d’invalidité-décès des travailleurs indépendants (hors professionnels libéraux) restera, en revanche, en dehors du régime général. Le CPSTI sera chargé de son pilotage ;
  • L’Urssaf pour l’encaissement des cotisations, les Carsat pour la retraite, la CPAM pour les arrêts de travail, l’invalidité et le décès, l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.

Seuls certains professionnels libéraux continueront de relever des régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales (Cnav-PL et Cipav) ; les autres professionnels libéraux seront transférés vers le régime général d’assurance vieillesse ainsi que vers les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des travailleurs indépendants.

Le recouvrement des cotisations et contributions sociales relèvera de la compétence exclusive du régime général et sera confié à l’Acoss au niveau national et aux Urssaf au niveau local.

A noter : les indemnités journalières des indépendants (hors professionnels libéraux) deviennent des prestations maladie de droit commun versées dans les mêmes conditions que pour les salariés.

Quel avenir pour la loi Madelin ?

Les Travailleurs Non-Salariés conserveront leurs propres règles en matière de cotisations comme en matière de prestations au sein de la nouvelle organisation.

Les prestations en termes de complémentaire santé, indemnités journalières, invalidité et retraite ne seront pas impactées par la suppression du RSI. Le travailleur indépendant continuera à percevoir une rente plus faible qu’un salarié après son départ à la retraite. Il n’a pas accès à la protection sociale proposée aux employés en termes de prévoyance (arrêt de travail, invalidité et décès) et de complémentaire santé.

De ce fait, la loi Madelin continuera à être un système complémentaire efficace permettant aux Travailleurs Non-Salariés de bénéficier d’avantages fiscaux tout en se construisant une protection sociale sur mesure au-delà du Régime Obligatoire.

Pour rappel, La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin, afin de se constituer une retraite complémentaire, de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), d’un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage TNS.

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