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Dématérialisation des relations contractuelles : il faut suivre l’ordonnance.

Une ordonnance du 4 octobre 2017 (n°2017-1433) applicable depuis le 1er avril 2018 est venue définir les dispositions règlementaires à respecter dans le cadre de la dématérialisation des relations contractuelles.

Ces dispositions s’appliquent tant aux organismes de complémentaire santé, relevant du Code des assurances et du Code de la Mutualité, qu’aux intermédiaires et souscripteurs de contrats d’assurance de groupe.

 

Quatre points importants à retenir

  1. La dématérialisation doit convenir au client

Avant tout passage à la relation contractuelle dématérialisée, l’assureur ou l’intermédiaire a l’obligation de vérifier que la dématérialisation est un mode de communication qui convient au client et qui est adaptée à son besoin.

Cela nécessite une vérification que le client a bien les moyens de prendre connaissance des informations directement en ligne. Il faut donc vérifier que le client dispose d’une adresse mail qui est bien la sienne et vérifier avec lui la bonne syntaxe de l’adresse mail.

Attention cette vérification est valable à l’entrée en relation mais aussi tout au long de la vie du contrat. Il faut donc une vérification annuelle.

 

2. Conservation des données

Toutes les données numériques doivent faire l’objet d’une durée de conservation définie conformément aux dispositions règlementaires.

 

3. Le support papier peut toujours être demandé

Le client pourra toujours demander que le contrat lui soit adressé en format papier. Cependant une fois qu’il aura opté pour le service de dématérialisation il ne pourra plus solliciter le droit au format papier.

 

4. Reconnaissance officielle de la signature électronique

Nous en avions déjà parlé, l’ordonnance est venue entériner ce point : la signature électronique a enfin une reconnaissance tout aussi valable que la signature manuscrite.

Et cette signature électronique s’applique tant pour la signature de contrat que lors de l’utilisation d’une lettre en envoi recommandé électronique.

 

Voilà pour les grandes lignes. Reste à voir en pratique comment ces dispositions, censées alléger les relations contractuelles, vont se formaliser par l’accompagnement des organismes complémentaires dans l’explication aux clients. Je ne prendrai que comme exemple la signature électronique dont l’horodatage vaudra pour preuve du début de droit à renonciation… Les contrats même dématérialisés devront être écrits et donc exhaustifs (et surtout les notices d’informations destinées aux clients) sur tous ces aspects de droit.