Regulatory compliance flat isometric vector concept. Business people are discussing steps to comply with relevant laws, policies, and regulations.

TRACFIN : de nouvelles obligations

Le 20 avril dernier, l’ACPR a publié un communiqué (disponible sur leur site) portant sur « l’actualisation des lignes directrices conjointes ACPR/TRACFIN  relatives aux obligations de déclaration de soupçon des organismes financiers ».

Cette actualisation apporte des précisions quant aux attentes de l’autorité de contrôle et de TRACFIN en matière de déclaration de soupçon et aux différentes étapes du processus de déclaration.

Ces nouvelles lignes directrices se substituent à celles publiées en novembre 2015.

Elles tiennent compte des dernières évolutions législatives intervenues dans ce domaine :

  • Pouvoir de désignation à Tracfin de personnes ou opérations présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (loi n°2016-731 du 3 juin 2016),
  • Élargissement du champ de l’obligation déclarative en matière de financement du terrorisme à toute opération ou somme en lien avec le financement du terrorisme (ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016)
  • Jurisprudence du Conseil d’État sur le champ d’obligation déclarative qui a confirmé le fait que le soupçon sur l’origine des fonds peut naître au moment d’une opération de retrait de fonds ou une opération de versement ou une remise (décision du Conseil d’État du 20 janvier 2016),
  • Décisions de sanctions disciplinaires (au nombre de 11) prises par la commission de sanction de l’autorité de contrôle.

Dans ce communiqué conjoint, TRACFIN et l’ACPR : « appellent l’attention des organismes financiers soumis au contrôle de l’ACPR sur le caractère évolutif des typologies de financement du terrorisme et attendent de leur part un haut niveau de vigilance adapté à leurs produits, opérations et clientèles. »

Ces lignes directrices seront de nouveau mises à jour à l’occasion de l’entrée en vigueur prévue le 1er octobre 2018 des dispositions du décret du 18 avril 2018 (n°2018-284) portant sur le renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Autant dire que ces nouvelles lignes directrices ont aussi pour vocation de rappeler l’importance de ce dispositif et que l’ACPR tout comme TRACFIN seront des plus vigilants quant à leur bonne application par les organismes financiers.