vie quotidienne d'une femme senior

Vers une meilleure lisibilité des garanties : un dispositif approuvé

La volonté du gouvernement est que tous les contrats de complémentaire santé, proposés par les acteurs de l’assurance toutes familles confondues, soient présentés dans la même nomenclature, voire que les montants de remboursements des prestations soient exprimés en euros uniquement.

L’Unocam (Union nationale des organismes de complémentaire santé) a proposé un dispositif en ce sens et celui-ci a été approuvé par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) le 19 juin dernier.

Cinq grands postes vont donc être harmonisés : l’hospitalisation, le dentaire, les soins courants, l’optique et les aides auditives.

En plus d’assurer des libellés cohérents, compréhensibles et comparables d’un assureur à l’autre, des exemples de remboursements, en Euros, devront être fournis aux adhérents.

Les tarifs opposables, les tarifs moyens constatés, le remboursement de l’assurance maladie obligatoire ainsi que le reste à charge devront également apparaître clairement.

La date d’application de ces nouvelles dispositions n’est pas fixée mais la volonté affichée est une mise à disposition courant 2019.

Il va de soi que cela ne pourra pas être plus tard car la réforme du « 100% santé » (ou « reste à charge zéro »), doit entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

Gageons que cette intégration dans un réforme globale et applicable de fait permette à ce dispositif de s’imposer enfin après une tentative en 2010 (voir notre précédent numéro) qui a été malheureusement très peu suivie.

Maintenant nous pouvons admettre que ce dispositif est louable mais il subsiste quelques préoccupations : quand saurons-nous la date exacte d’application ? les porteurs de risques seront-ils prévenus assez tôt pour mettre à jour toute la documentation (contractuelle et commerciale) et par ricochet les courtiers auront-ils un délai raisonnable pour mettre à jour leurs documents et leurs outils informatiques ? Espérons-le.