Young couple discussing with a female agent

DDA – petits rappels & préconisations

Le Champ d’application

La DDA s’applique à :

  • Toute personne physique ou morale qui souhaite pratiquer des activités de distribution de produits d’assurance et de réassurance dans un état membre de l’UE.

La DDA ne s’applique pas à :

  • L’activité de distribution d’assurance exercée hors UE,
  • Aux risques situés hors du territoire de l’UE,
  • L’activité exclusive de gestion de contrats d’assurance,
  • La simple fourniture de données et d’informations sur des prospects à des distributeurs d’assurance si le fournisseur ne prend pas d’autres mesures visant à aider le prospect à conclure un contrat d’assurance,
  • La simple fourniture à un prospect d’informations relatives à un distributeur ou à un produit d’assurance lorsque le fournisseur ne prend pas d’autres mesures pour aider le souscripteur à conclure un contrat d’assurance,
  • L’activité d’intermédiation à titre accessoire si (conditions cumulatives) :
    1. Le contrat d’assurance constitue un complément au bien ou au service fourni et couvre soit le risque de mauvais fonctionnement de perte, y compris du vol, ou d’endommagement du bien ou de non utilisation du service soit l’endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage,
    2. Le montant de la prime du contrat d’assurance calculé sur une année ne dépasse pas 600 euros,
    3. Par dérogation au point 2, lorsque le contrat d’assurance constitue un complément à un service mentionné et que la durée de ce service est égale ou inférieure à trois mois, le montant de la prime par personne ne dépasse pas 200 euros.

 

 

Les Définitions utiles

  • Distribution d’assurances :

Toute activité consistant, contre rémunération, à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistres, y compris la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon les critères choisis par le client sur un site internet ou par d’autres moyens de communication et l’établissement de classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le client peut conclure un contrat directement ou indirectement au moyen d’un site internet ou d’autres moyens de communication).

  • Distributeur d’assurance :

Tout intermédiaire d’assurance ou de réassurance, tout intermédiaire d’assurance à titre accessoire ou toute entreprise d’assurance ou de réassurance qui, contre rémunération, distribue des contrats d’assurance ou de réassurance.

  • Intermédiaire d’assurance :

Toute personne physique ou morale autre qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance et son personnel, et autre qu’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui, contre rémunération, exerce une activité de distribution d’assurance ou de réassurance.

  • Intermédiaires à titre accessoire :

Toute personne autre qu’un établissement de crédit, qu’une entreprise d’investissement ou qu’une société de financement qui, contre rémunération, exerce une activité de distribution d’assurance pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

  1. La distribution d’assurance ne constitue pas l’activité professionnelle principale de cette personne,
  2. La personne distribue uniquement des produits d’assurance qui constituent un complément à bien ou à un service
  3. Les produits d’assurance concernés ne couvrent pas de risques lié à l’assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l’activité professionnelle principale de l’intermédiaire.
  • Concepteur :

Celui dont l’analyse globale de l’activité montre qu’il a un rôle décisionnel dans l’élaboration et la mise au point d’un produit d’assurance destiné au marché.

Le rôle décisionnel est réputé exister si le concepteur détermine de manière autonome les particularités essentielles et les principaux éléments d’un produit d’assurance, y compris sa couverture, son prix, ses coûts, son risques, son marché cible.

L’assureur et/ou l’intermédiaire d’assurance peuvent être des concepteurs.

  • Coconcepteur:

Il intervient dans l’élaboration et la mise au point d’un produit d’assurance conjointement avec le concepteur.

Dans ce cas le concepteur et le coconcepteur doivent conclure un accord écrit ayant pour objet de répartir les tâches et responsabilités auxquelles ils sont tenus au titre de la POG.

  • Vente à distance :

Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

  • Le POG (Product Ovesight and Governance) ou la Politique de Gouvernance et de surveillance des produits : Processus qui comporte des mesures et des procédures pour l’élaboration, le suivi, le réexamen et la distribution des produits d’assurance.

Ces mesures et procédures sont proportionnées au niveau de complexité et aux risques associés aux produits.

Les Évolutions et innovations de l’information précontractuelle

  • Modifications des mentions légales obligatoires
    • Mention relative à la fourniture du service de recommandation personnalisée,
    • Transmission de la liste des assureurs
    • Transparence des rémunérations : préciser les différentes natures de rémunération – honoraires, commissions, tout avantage pécuniaire – et indiquer pour les seuls honoraires ou frais le montant (ou a minima la méthode de calcul) qui sera facturé au client.
  • Transmission du document d’information standardisé (IPID ou DIP)

Les concepteurs de produits d’assurance non vie sont tenus d’élaborer un document d’information normalisé afin de fournir aux clients les informations nécessaires pour leur permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

Ce document DIP (Document d’Informations Précontractuelles) répond à un modèle unique avec une structure et un format commun (A4 de deux pages et maximum trois pages) à tous les distributeurs.

Le DIP ne remplace pas le devoir de conseil. Il le compète et vient en amont.

  • Point sur les informations à communiquer aux consommateurs en cas de commercialisation à distance
    • Identité de l’assureur contractant,
    • Montant de la prime,
    • Information sur la rémunération du distributeur (modalités),
    • Durée et caractéristiques du contrat,
    • Modalités de conclusion,
    • Informations relatives à l’existence d’un service de recommandation (si tel est le cas),
    • Informations sur les modalités de fourniture du service (exclusivité ou pas, analyse impartiale et personnalisée),
    • Informations spécifiques en matière de produits d’assurance vie,
    • Droit de renonciation,
    • Loi applicable,
    • Recours (réclamation et médiation),
    • DIP
    • Modalités de communication
    • Support papier ou durable (support durable = support permettant à toutes les parties de s’y reporter ultérieurement et qui reprend exactement les informations relevées et conservées),
    • Si le choix est le support durable alors :
      • il faut obtenir l’accord du client sur le mode de support durable utilisé
      • il faut proposer au client la possibilité d’accéder à un support papier sur demande et gratuitement.
      • il faut vérifier au préalable que le support soit adapté au mode de commercialisation
    • La communication doit être préalable à toute souscription sauf si le contrat est conclu à la demande du client ou si le dispositif de commercialisation à distance ne permet pas la communication des informations sur un support durable

L’Honorabilité et la formation continue

  • Honorabilité

« Les intermédiaires d’assurance et de réassurance, les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d’assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d’assurance ou de réassurance, et qui sont responsables de l’activité de distribution d’assurances ou de réassurances, ainsi que le personnel qui prend directement part à cette activité, doivent posséder l’honorabilité nécessaire à leurs fonctions, cette condition étant vérifiée au regard des dispositions des I à VI de l’article L. 322-2 qui leurs sont applicables ».

L322-2 du Codes des assurances : « Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au premier alinéa du I qui font l’objet de l’une des condamnations prévues aux I et II doivent cesser leur activité dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision ».

Conséquence : les porteurs de risques et/ou courtiers grossistes confiant l’intermédiation à des distributeurs devront être en mesure de démontrer qu’ils ont vérifié cette honorabilité sur la base des lignes ci-dessus qui seront insérées au Code des assurances.

  • Formation continue

Obligation de formation continue et adaptée de 15 heures/an minimum et par personne concernée,

  • La réalisation de ces heures sera à justifier par tout moyen (attestation, certificat),
  • La formation peut être assurée par le cabinet lui-même,
  • Le contenu est prévu à l’annexe 1 de l’ordonnance et doit être :
    • Non exclusivement dédiée aux produits d’assurance,
    • Adaptée en fonction du statut du distributeur ou du salarié,
    • Évolutif d’une année sur l’autre.

—-

Dernière minute : un projet d’arrêté est paru le 11 septembre dernier. Celui donne les compétences générales et particulières en matière d’assurance.

Les dispositions devront entrer en vigueur le 23/02/2019 au plus tard.

—-

La politique de rémunération

  • Principe

« les distributeurs de produits d’assurance ne sont pas rémunérés ou ne rémunèrent pas ni n’évaluent pas les performances de leur personnel d’une façon qui contrevienne à leur obligation d’agir au mieux des intérêts du souscripteur. Un distributeur ne prend en particulier aucune disposition sous forme de rémunération, d’objectifs de vente ou autre qui pourrait l’encourager, ou encourager son personnel à recommander un produit d’assurance particulier à un souscripteur éventuel alors qu’un autre produit d’assurance serait plus adapté ».

  • Conséquences
    • Tous les distributeurs doivent adapter leur(s) politiques de rémunération tant vis-à-vis des apporteurs que vis-à-vis de leur salariés afin de pouvoir justifier que les schémas de rémunération ne sont pas incompatibles avec la défense des intérêts des clients
    • Remise en cause de certains schémas de rémunération dans leur forme actuelle
  • Impacts pratiques : Intégrer dans les politiques de rémunération des critères permettant de démontrer que la rémunération variable n’est pas indexée exclusivement sur un volume de vente mais prend en compte également les intérêts du client par intégration de critères qualitatifs en plus des critères quantitatifs.

La Prévention du conflit d’intérêt – pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance (IBIP’S ou PIFA)

  • Détection des conflits d’intérêts :

Les distributeurs doivent évaluer qui dans leur structure pourrait être concerné : administrateur, associé ou équivalent, salarié. .

  • Gestion des conflits d’intérêts :

Établir une politique de gestion des conflits d’intérêts qui prévoit à minima :

  • Les critères d’appréciation
  • Les cas de conflits potentiels
  • Les procédures à suivre pour gérer les conflits et éviter de nuire au client,
  • La surveillance séparée des personnes concernées,
  • Les mesures visant à prévenir et contrôler
  • Une politique en matière de cadeaux et autres avantages
  • La création du registre des situations de conflits d’intérêts détectés.

La politiques est révisée au moins une fois par an.

Les Exigences spécifiques pour les IBIP’S ou PIFA

  • Évaluation des incitations et des régimes d’incitation :

Incitation : tout honoraire, toute commission ou tout avantage non pécuniaire fourni par ou à un intermédiaire d’assurance ou une entreprise d’assurance en lien avec la distribution d’un produit d’investissement fondé sur l’assurance, à ou par toute partie, à l’exception du client concerné par la transaction en cause ou de toute personne agissant au nom de ce client ».

Principe : « une incitation ou un régime d’incitation sont considérés comme ayant un effet négatif sur la qualité de service fourni au client lorsqu’ils sont d’une nature et d’une ampleur telles qu’ils incitent à réaliser les activités de distribution d’assurances d’une façon qui n’est pas conforme à l’obligation d’agir de manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts du client ».

Une analyse globale formalisée par écrit est nécessaire.

La Mise en place et plan d’actions

Mise en place d’un plan d’actions

  • Obligations d’information et de conseil :
    • Auditer les supports actuels et les mettre en conformité,
  • Exigences professionnelle & honorabilité :
    • Constituer les dossiers RH des collaborateurs, entrant dans le cadre de la DDA, pour recenser les niveaux professionnels et leur adéquation à fonction en conformité avec les exigences de la DDA,
    • Vérifier l’honorabilité de tous collaborateurs prenant part à l’activité d’intermédiation conformément à l’article L322-2 du Code des assurances

Ces informations récoltées devront faire l’objet de dossiers consultables en cas de contrôle.

Accompagner vos équipes :

  • Mettre en place un plan de formations:
    • Sur la directive
    • Pour l’adéquation fonction / exigences DDA
    • Sur les nouveaux supports répondant aux exigences DDA (DIP, Devoir de conseil…)
  • Mettre en place la relation courtier/courtier grossiste ou grossiste / porteur de risques
  • Définir la méthodologie de suivi :
    • De la distribution du produit sur le terrain
    • De la remontée des informations au courtier grossiste
  • Appliquer la méthodologie du mécanisme d’alerte fournie par le courtier grossiste

 

 

Conclusion

La DDA impose ainsi un devoir de conseil renforcé, toujours dans les meilleurs intérêts des clients. Le distributeur d’assurances devra être en mesure de prouver que les besoins des clients sont parfaitement pris en compte. Le corolaire implique que l’assureur ait fourni les bons supports de formation à ses collaborateurs, qu’il ait communiqué les bonnes informations à ses partenaires…

Il en découle directement une obligation de formation continue des différents acteurs de toute la chaîne de distribution en assurance, également précisée dans la DDA.

Cela souligne, en parallèle, l’évolution nécessaire des outils informatiques de gestion et de décision pour contrôler, sur l’ensemble de la chaine, la traçabilité des informations à délivrer. Et ceci, malgré l’externalisation d’une partie de cette chaine et les nombreuses parties prenantes.

Les liens entre les différents acteurs de cette chaine vont donc inévitablement devoir se renforcer, et ce, à travers toutes les étapes de la vie d’un contrat (conception, vente, suivi…), pour répondre à ces nouvelles réglementations en matière de distribution et de partage des responsabilités.

Cette Directive DDA ne modifie pas les fondements législatifs de la distribution des produits d’assurance en France, toutefois elle en renforce fortement les dispositions. Aussi, c’est tout le circuit de la distribution des produits d’assurance qui se voit impacter par cette directive.