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Fusion AGIRC/ARRCO : la référence aux catégories définies par renvoi à l’ARGIC ou à l’ARRCO

La DSS (Direction de la Sécurité sociale) a adressé à l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale) un courrier portant sur les références faites dans les régimes à la définition des catégories par renvoi à l’AGIRC/ARRCO.

 

La DSS précise que les régimes mis en place indiquant des catégories objectives en référence aux cadres et non cadres résultant des articles 4 et 4 bis de la convention de 1947 et de l’article 36 de l’annexe 1 à cette convention continuent de satisfaire aux règles fixées pour apprécier le caractère collectif des régimes déjà mis en place ou qui le seraient depuis l’adoption du nouvel accord national interprofessionnel du 17/11/2017 entérinant la fusion de ces deux organismes.

 

 

Ces dispositions sont également valables pour les catégories basées sur les tranches de rémunération calculées en référence au Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS).