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Loi Eckert : quels résultats

La Cour des Comptes a consacré, dans son rapport annuel 2019, un chapitre sur la loi Eckert et les résultats suite à son entrée en vigueur en 2016.

Pour mémoire, cette loi a pour but d’obliger les assureurs à faire la recherche d’un ou des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés : ce sont les contrats dits « en déshérence ».

 

Il s’avère que les résultats sont positifs et démontrent une volonté des assureurs d’œuvrer dans le sens de la loi dans l’intérêt des assurés.

La Cour des Comptes constate cependant que cette implication est inégale entre les assureurs.

 

Des améliorations sont attendues. Des ajustements législatifs seront nécessaires pour palier aux difficultés d’application constatées.