261330-P4LL2C-340

La réforme de la santé

Dans l’objectif global d’amélioration de l’accès aux soins porté par Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale sera soumis au Sénat pour examen début juin.

Outre la suppression du numerus clausus, le développement du télésoin, permettant de mettre en rapport patients et pharmaciens ou auxiliaires médicaux en complément de la télémédecine notamment, le projet prévoit la création d’une plateforme des données de santé qui aura « notamment pour rôle de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé » et la création d’espace numérique de santé pour les particuliers d’ici le 1er janvier 2022 comprenant son dossier médical et permettant des échanges sécurisés entre professionnels et établissements de santé.

L’espace personnel numérique permettra au patient d’accéder à :
– Ses données administratives ;
– Son dossier médical partagé ;
– Ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés à sécurité élevée ;
– L’ensemble des données relatives au remboursement de ses dépenses de santé ;
– Des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé, dont une messagerie de santé sécurisée permettant à son titulaire d’échanger avec les professionnels et établissements de santé, et des outils permettant d’accéder à des services de télésanté ;
Le texte prévoit que les organismes d’assurance ne pourront demander au titulaire du compte, pour la conclusion d’un contrat de complémentaire santé, la transmission des données de santé comprises dans son espace.