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Sanction ACPR à l’encontre d’un courtier

Nous n’allons pas refaire un récit de la dernière sanction ACPR à l’encontre d’un courtier. Nous préférons revenir sur l’enseignement à retenir de celle-ci afin de vous éclairer.

À travers cette décision, l’ACPR entend clarifier les notions d’appel entrant/sortant et de conclusion d’un contrat à la demande du client.

La règlementation pose pour principe que les documents d’information précontractuelle (IPID, fiche conseil, bulletin/demande d’adhésion/ proposition d’assurance, conditions générales/notices d’information) sont remis préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance.

Ce principe est également applicable en cas de démarchage téléphonique, c’est-à-dire lorsque le courtier est l’initiative de l’entrée en relation d’affaire avec le client.
Par dérogation, lorsque la conclusion d’un contrat à distance est effectuée « à la demande du client », l’information précontractuelle peut lui être remise immédiatement après la conclusion du contrat sur papier ou tout autre support durable.

La confusion reste entière quant à la signification des termes « à la demande du client ».
Ni la réglementation, ni la jurisprudence, ni la doctrine ne précisent son interprétation. Faut-il considérer que le client doit être à l’origine de l’entrée en relation d’affaire ? Un contrat est-il conclu à la demande du client lorsque celui-ci choisi d’être rappelé dans un second temps pour finaliser la vente ?

Dans sa décision, l’ACPR donne une interprétation restrictive de la notion, venant mettre à mal, voire, remettre en cause les processus de commercialisation à distance suivi par les courtiers démarcheurs.

Dans le cas en question, le courtier considère que dans son processus de vente, le contrat est conclu à la demande du client dans la mesure où il accepte d’être rappelé par le courtier, ce qui justifie que les documents précontractuels ne sont pas remis au client préalablement à la conclusion du contrat par téléphone.
Pour l’ACPR « ni l’accord pour être rappelé donné lors du premier appel, ni le consentement à la souscription donné in fine par un consommateur […] ne peuvent être regardés comme une demande de sa part de conclusion d’un contrat ».

Rappelons également que le contrôle date de 2017 sur le fondement des règlementations en vigueur au moment du contrôle.