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Traitements comportant le NIR : décret

La mise en œuvre de traitements comportant l’usage du NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire national d’identification communément appelé numéro de Sécurité sociale) a été précisée par le décret n°2019-341 du 19 avril 2019 entré en vigueur le 22/04/2019.

Ce décret précise les conditions spécifiques du traitement du NIR conformément à l’article 22 de la loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978 en déterminant les catégories de responsable de traitements et les finalités de traitement pouvant prétendre à l’usage du NIR.

Sont visés : les entreprises d’assurance, les mutuelles et les unions, les institutions de prévoyance, les organismes de retraites, les entreprises de réassurance.
Ce décret permet ainsi de réaliser des évaluations, des études, des statistiques et des recherches intéressant plusieurs acteurs de la protection sociale et ce à l’aide du NIR. Cela s’appliquera par exemple dans le cadre de la lutte contre la fraude, la recherche de bénéficiaires…