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Point sur les ordonnances Macron : impacts sur la « négociation collective »

La loi ratifiant les cinq ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et l’ordonnance « balai » du 20 décembre 2017 a été adoptée par le Parlement le 14 février dernier.

Cette loi n’est pas encore entrée en vigueur.

Les objectifs de ces ordonnances dans les grandes lignes :

  • Eviter l’absence de délégués syndicaux dans les entreprises,
  • La durée des accords de méthode sur les négociations obligatoires de branche sera fixée à cinq ans,
  • Réviser les règles de publicité des accords collectifs,
  • Fixer un délai pour statuer sur une action en nullité d’un accord,
  • Définir des règles de dénonciation et de révision des accords même en l’absence de délégué syndical,
  • Revoir les règles de dénonciation et de révision des accords en présence d’un délégué syndical,
  • L’accord d’entreprise désignera également celui de groupe.