Senior couple resting after a long run in the park. Tired mature woman listening to music while relaxing after jogging. Senior woman looking at camera after training outdoor.

Quelques dernières décisions juridiques

  • Retrait Madelin et article 83

Le Conseil constitutionnel a tranché : ces contrats ne pourront pas disposer de la possibilité d’un rachat de 20% de la valeur des droits acquis lors du passage à la retraite. Le versement sous forme de rente est conservé.

  • Complémentaire santé : le versement santé 

Ce dispositif instauré par la généralisation de la complémentaire santé pour les contrats courts et/ou à temps devait être temporaire mais il a été finalement entériné par la loi de financement de la Sécurité sociale.

A noter également le montant de référence de ce versement, déjà valorisé en 2017, a été revu par décret le 22 février dernier passant ainsi de 15 euros, pour les personnes relevant du régime général, à 15.58 euros et de 5 euros à 5.20 euros pour les personnes relevant du régime Alsace-Moselle.