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Focus Jurisprudences

L’obligation d’information et de conseil de l’employeur

Un arrêt du 26/09/2018 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation a statué en matière d’obligation d’information et de conseil de l’employeur.

Les faits : un salarié avait été placé en arrêt de travail pour maladie avant d’être placé en invalidité.

Prétendant ne pas avoir obtenu la revalorisation de sa rente complémentaire d’invalidité due par l’organisme de prévoyance auprès duquel l’employeur avait souscrit un contrat collectif au bénéfice de ses salariés, le salarié a saisi la juridiction prud’hommale pour obtenir un rappel de rente et des dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation d’information et de conseil.

Il a été établi que l’employeur n’avait pas remis à son salarié la notice détaillée de la garantie prévoyance d’origine ni même celle du nouvel organisme assureur.

Il n’avait d’ailleurs pas informé ses salariés du changement d’organisme et du maintien des garanties à l’identique.

Ainsi l’employeur aurait manqué à son devoir d’information et de conseil tant lors de la mise en place du contrat de prévoyance que lors des changements successifs.

La Cour d’Appel déboute le salarié de sa demande car celui-ci n’a pas démontré avoir subi un préjudice résultant de la faute de l’employeur.

La conclusion : La Cour de Cassation sanctionne la Cour d’appel en constatant que l’employeur avait bien manqué à son devoir d’information et de conseil vis-à-vis du salarié.

Assurance-vie : rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la faculté de renonciation

Les faits  Consécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte (UC) en 2003, un individu se prévaut d’un manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information. Ainsi, en mai 2012, il exerce sa faculté de renonciation. En l’absence de la restitution des sommes versées, il assigne l’assureur en exécution de ses obligations. En appel, sa demande est favorablement accueillie. L’assureur se pourvoit en cassation et présente une question prioritaire de constitutionnalité.

La décision Pour la Cour de cassation, la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; dès lors, elle retient qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Commentaire : En vertu de l’article L.132-5-1 du Code des assurances, le souscripteur d’une assurance vie peut renoncer à son contrat dans un délai de 30 jours suivant sa conclusion. En cas de défaillance de l’assureur à son obligation d’information précontractuelle, cette faculté de renonciation peut être prorogée et permet à l’assuré qui s’en prévaut de récupérer l’intégralité des sommes déjà versées.

Depuis la loi du 15 décembre 2005, cette faculté de renonciation ne peut être exercée que dans un délai butoir de 8 ans, à compter de la conclusion du contrat (L.132-5-2). Toutefois, seuls les souscripteurs de contrats d’assurance-vie conclus trois mois après la date de publication de cette loi peuvent se prévaloir de l’application des nouvelles dispositions de l’article L. 132-5-2 du code des assurances.

Contrairement à l’assureur qui considère que cette disposition contrevient au principe d’égalité devant la loi garanti par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), la Cour de cassation retient que « la différence de traitement (…) est justifiée par la différence de situation au regard de la date de conclusion des contrats, ceux antérieurs demeurant régis par les dispositions applicables au jour où ils ont été conclus ».

Claude de désignation : rejet de la requête de la confédération de la boulangerie-pâtisserie-artisanale

Conseil d’État du 12/07/2018.

Les faits : les partenaires sociaux de la branche des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie ont conclu un accord le 1er juin 2016 qui reconduit la désignation d’un organisme assureur pour le régime complémentaire frais de santé.

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté la demande de cette confédération du 22 juin 2016 tendant à l’extension de l’avenant n° 114 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, conclu le 1er juin 2016 en raison de la « clause de désignation » reconduite.

Cette confédération demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet.

Le principe : avant le 13/06/2013, l’article L.912-1 du code de la Sécurité Sociale permettait de désigner, au sein d’une branche professionnelle, un organisme assureur unique. Cette disposition a été réécrite pour organiser le recours aux « clauses de recommandations ».

Le nouvel article L.912-1 s’applique aux accords conclus à compter du 1er janvier 2014.

La conclusion : le conseil d’État rejette la requête de la confédération sur :

  • le fondement de l’application du nouvel article L.912-1 qui s’applique aux accords conclus à compter du 1er janvier 2014
  • Le fait que la confédération a conclu un accord le 1er juin 2016 donc entrant sous le coup du nouvel article L.912-1

Le Conseil d’État confirme ainsi qu’il n’est plus possible de conclure des accords collectifs contenant des « clauses de désignation », ni même leur reconduction, dès lors qu’il y a un avenant émis après le 1er janvier 2014.