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PLFSS 2019 : quelques grandes lignes en lien avec le système de santé

Amélioration de l’accès aux soins

Fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à la complémentaire santé (ACS) dans un but de simplification et d’accroissement du recours à ces dispositifs.

 

Dépenses de santé

  • ONDAM

Progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2019 relevée de 2,3% à 2,5%,

  • Les médicaments

Volonté d’accroître le recours aux génériques et biosimilaires.

À partir de 2019, les médecins prescripteurs devront avancer une justification médicale objective en cas d’opposition à la substitution et en 2020, les patients refusant un générique sans justification médicale seront remboursés sur la base du tarif du générique.

Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés en harmonisation avec les règles de l’UE

Le PLF 2019 poursuit la réforme de l’impôt sur les sociétés. Le mouvement de baisse progressive de cet impôt sera donc poursuivi en 2019. Son taux sera porté à 28 % pour les premiers 500 000 € de bénéfices, à 31 % au-delà.

Protection sociale des travailleurs indépendants

En 2018, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé et réintégré au régime général.

À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés pour leur couverture maladie par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).

Ce transfert de gestion n’a aucune incidence sur le contenu des prestations et sur les cotisations.

Loi PACTE

Le projet de loi de finances pour 2019 accompagnera la mise en œuvre de la loi PACTE, qui poursuit, d’une part, l’ambition de faire grandir les entreprises et, d’autre part, celle de repenser la place des salariés dans l’entreprise et de l’entreprise dans la société.

Le 100% santé

Mise en place d’un panier « 100 % santé », comprenant des équipements de qualité et répondant à l’ensemble des besoins de santé.

Cette offre sera accessible à tous et prise en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire et les contrats de complémentaire santé responsables sur des gammes de produits définies.

La mise en place de la réforme se déploiera par étape :

  • des tarifs plafonds vont être fixés sur le panier 100 % santé
  • L’absence de reste à charge sera garantie dès 2020 pour l’optique et une partie du dentaire
  • et en 2021 pour l’ensemble des secteurs

À noter qu’un projet de décret est en cours (au moment de la rédaction de notre newsletter) pour réformer le cahier des charges du contrat responsable et que sa publication est prévue pour la fin d’année ou début janvier au plus tard