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URSSAF : le droit à l’erreur

La loi pour « un État au service d’une société de confiance », parue au Journal officiel le 11/08/2018, a pour objectif d’alléger le parcours administratif et le relationnel entre un usager et l’administration.

L’une des mesures de cette loi est le principe « d’un droit à l’erreur » ouvrant la possibilité pour l’usager de bonne foi de se tromper dans ses déclarations sans risquer une sanction dès le premier manquement.

Ce droit peut permettre d’éviter une sanction pécuniaire par l’administration en cas de première méconnaissance d’une règle applicable ou en cas de simple erreur matérielle.

Le « droit à l’erreur » est conditionné à la régularisation de la situation par le cotisant soit dans le délai fixé par l’administration soit de sa propre initiative.

Un second principe a été intégré c’est celui du « droit au contrôle » et la faculté d’en opposer les conclusions expresses, à la manière d’un rescrit. La mention d’un « délai raisonnable » laissé à l’appréciation de l’administration permet de tenir compte des réalités matérielles notamment en termes d’effectifs et de moyens disponibles.

Toutefois, le texte offre peu de visibilité sur les procédures de contrôle auxquelles le dispositif pourrait s’appliquer.

Nous pourrions supposer que dans le cas d’un contrôle URSSAF, le « droit à l’erreur » s’appliquerait plus que celui du « droit au contrôle ».