Focus Jurisprudences

Radiation ORIAS et sort des commissions

Un arrêt du 24/10/2018 – Cour de Cassation

Les faits :  un courtier est radié du registre de l’ORIAS et du registre de commerce et des sociétés en raison de sa cessation d’activité.

L’assureur, sur le fondement des articles L.512-2 et R.511-2 du Code des assurances (rédaction antérieure à la DDA), suspend le paiement des commissions à ce courtier en raison de sa perte d’immatriculation à l’ORIAS.

Le liquidateur judiciaire assigne l’assureur en paiement des commissions.

 

La décision : La Cour de cassation a jugé que la rémunération de l’activité d’intermédiation est cumulativement subordonnée à l’inscription au registre de commerce et des société et à l’immatriculation à l’ORIAS. C’est pourquoi, la radiation à l’ORIAS prive l’intéressé du droit à rémunération y compris sur les assurances souscrites avant la radiation.

 

 

Conditions générales et conditions particulières : primauté des CP

Un arrêt du 4/10/2018 – Cour de Cassation

Les faits :  Une SCI souscrit un contrat multirisques habitation « propriétaire non occupant ». Suite à un incendie, des vols et des détériorations de bien sont commis. L’assuré étant en désaccord avec l’assureur sur l’indemnisation des préjudices suite au vol, il l’assigne.

En appel les juges limitent le montant de l’indemnisation au seul sinistre réalisé dans les certains locaux (techniques et d’entretien comme spécifié dans les conditions générales). Un pourvoi est formé.

 

La décision :  La Cour de cassation retient quant à elle que les conditions particulières du contrat prévoyant que les parties communes sont couvertes par le vol, les clauses des dites conditions particulières prévalent sur les conditions générales dès lors que les deux sont inconciliables.

 

 

Construction : les activités doivent être dans le contrat

Un arrêt du 18/10/2018 – Cour de Cassation

Les faits : un constructeur d’une maison individuelle abandonne le chantier en cours d’ouvrage. Le maître d’ouvrage assigne ce dernier en réparation. Le premier jugement reconnaît la responsabilité du constructeur.

De nouveaux désordres étant survenus le propriétaire assigne l’assureur du maître d’ouvrage en paiement des sommes.

Sa demande est rejetée, un pourvoi est formé.

 

La décision : le contrat d’assurance garantissant les activités uniquement déclarées au contrat. La Cour de cassation  a retenu que le construction d’un maison individuelle ne figurant pas dans les activités déclarées au contrat, l’assureur n’est pas tenu d’intervenir en garantie.