Hand of young businesswoman writing on paper or signing contract at table in office

Amendement sur la résiliation à tout moment du contrat d’assurance : mis de côté mais pas abandonné

Un amendement visant à octroyer aux assurés la faculté de résilier leurs assurances en matière de santé, à n’importe quel moment, passé un délai d’un an a été déposé.

Finalement elle ne sera pas dans le projet de loi PACTE mais ce n’est pas pour autant que l’idée à été abandonnée. Le Gouvernement pense glisser cette mesure dans son projet de loi Ma Santé 2022 dont les pourparlers commenceront en mars prochain.

Les organismes complémentaires sont opposés à cette réforme. Elle pourrait avoir un coût pour les professionnels de l’assurance qui seraient amenés à développer les outils efficaces pour se mettre en conformité ainsi que pour les assurés qui pourraient voir leurs cotisations augmenter proportionnellement aux frais de gestion directement impactés. Elle poserait également des problèmes dans la pratique du tiers payant.

Gageons qu’un terrain d’entente sera trouvé entre le gouvernement et les organismes complémentaires.