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Focus Jurisprudences

Auto : manquement au devoir de conseil

Un arrêt du22/112018  – Chambre Civile,2ème

Les faits : la fille d’une conductrice est blessée lors d’un accident de voiture. 20 ans après l’accident l’état de santé de la blessée s’étant aggravé, elle perçoit une pension d’invalidité de la part de la Sécurité sociale. La Sécurité sociale assigne la mère, la fille et l’assureur en indemnisation de préjudices résultant de la dernière aggravation suite aux conséquences de l’accident. Le contrat a été souscrit par le père de famille.

En appel l’assureur est condamné. Un pourvoi est formé et est rejeté.

La décision : La haute juridiction suit la cour d’appel : l’assureur a manqué à son devoir de conseil en ne proposant pas au souscripteur du contrat, alors qu’il connaissait la situation maritale et l’usage familiale du véhicule, de souscrire une garantie en faveur des passagers. Au cas précis, les conditions particulières ne comportaient pas de précision quant à la couverture de cette garantie devenue obligatoire 3 ans après la souscription du contrat.

Agent immobilier : précisions sur l’assurances responsabilité civile

Un arrêt du 14/11/2018 – Chambre Civile,1ère

Les faits :  un particulier contracte avec une agence immobilière un « plan d’épargne fiscal » lors d’un démarchage à domicile. Avec cette agence immobilière il signe également un contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement.

L’agence immobilière tombe en liquidation judiciaire. Suite à cela un mandataire liquidateur est nommé.

Le particulier estimant avoir subi un préjudice sur le fondement d’une inadaptation de l’opération à sa situation personnelle, il assigne le mandataire liquidateur et l’assureur pour manquement à son devoir de conseil.

Sa demande est rejetée.

La décision : Les juges du fond ont rejeté la demande du particulier contre l’assureur et retiennent que l’agence immobilière a délivré un conseil en investissement patrimonial et non pas une prestation d’agent immobilier.

Sur la responsabilité de l’assureur et l’engagement de sa RC, il fallait savoir si la police d’assurance couvrait uniquement les transactions immobilières ou s’il était prévu que le contrat couvre également les activités accessoires.